Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs ont vocation à accueillir les personnes mentionnées au I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée. Pour l'application du présent décret, les résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée sont des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
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Prolegi/LEGITEXT000039742596#art-1