Chapitre Chapitre III : Les terrains familiaux locatifs
Art. 11
11 / 22En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un ménage ne peut se voir attribuer qu'un seul terrain familial locatif.
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Prolegi/LEGITEXT000039742596#art-11