Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000039742596#art-18