Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039755275#art-6