Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R19-1, Art. R23, Art. R24, Art. R25 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R25-3, Art. R27, Art. R34, Art. R47, Art. R56, Art. R66-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R95
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