Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale

DECRET · n° 2019-1497

Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale

9 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

9 articles

Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

capo Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénaleChapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale

capo Chapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieureChapitre II : Modifications du code de la sécurité intérieure

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES