Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de procédure pénale
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-17, Art. R15-20, Art. R15-29, Art. R15-30, Art. R57-7-85, Art. R260, Art. R288-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039787728#art-1