Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est renouvelée sans limitation de durée aux personnes remplissant les conditions fixées par l'arrêté pris en application du second alinéa de l'article R. 241-15 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000039800469#art-1