Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R241-32 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R146-25-1
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Prolegi/LEGITEXT000039800469#art-2