Titre Titre IER : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039797236#art-1