Titre Titre IER : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R851-4, Art. R852-1
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Prolegi/LEGITEXT000039797236#art-4