Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue
DECRET · n° 2019-1505
Décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Chapitre V : Dispositions finales