Chapitre Chapitre 2 : Dispositions modifiant d'autres codes
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R241-36, Art. R241-40
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000040338731#art-6