Chapitre Chapitre 2 : Dispositions modifiant d'autres codes
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R751-62, Art. R751-65, Art. D751-125, Art. D752-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R751-63, Art. R751-64, Art. R751-72, Art. R751-143-1, Art. R751-149, Art. D752-29, Art. D752-30, Art. D752-30-1, Art. R732-36, Art. D752-79
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Prolegi/LEGITEXT000040338731#art-7