Art. 1
1 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 62 du présent décret. Chapitre Ier De la souscription des déclarations de nationalité
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Prolegi/LEGITEXT000039820223#art-1