Chapitre Chapitre IV : De l'enregistrement et de la preuve des déclarations de nationalité
Art. 38
38 / 64En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
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Prolegi/LEGITEXT000039820223#art-38