Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. II. - Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1
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Prolegi/LEGITEXT000038186619#art-6