Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000038186619#art-7