Art. 1

Art. 1

1 / 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4139-11, Art. R4139-12, Art. R4139-16, Art. R4139-25, Art. R4139-34, Art. R4139-43
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000039800749#art-1