Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
DECRET · n° 2019-1516
Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
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Chapitre Ier : Attributions par l'Etat et acquisitions
Chapitre II : Déclassements
Chapitre III : Cessions et reprises
Chapitre IV : Gestion du domaine
Chapitre V : Dispositions diverses
Chapitre VI : Dispositions finales