Chapitre Chapitre Ier : Attributions par l'Etat et acquisitions
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports acquiert un bien immobilier au nom de l'Etat, à l'amiable ou par la voie de l'expropriation, il est fait application des articles R. 1211-1 à R. 1211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039806157#art-1