Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 18
18 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports communiquent annuellement au ministre chargé des transports et à l'administration chargée des domaines un état des biens acquis, déclassés ou cédés.
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Prolegi/LEGITEXT000039806157#art-18