Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 19
19 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 , , Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 51-2, Art. 52, Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 55
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Prolegi/LEGITEXT000039806157#art-19