Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle s'applique hors frais de réservation. La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention « Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ».
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Prolegi/LEGITEXT000039806741#art-3