Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000038192809#art-1