Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1052 du 26 août 2009 - Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009
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Prolegi/LEGITEXT000040338121#art-2