Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039765765#art-1