Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 août 1990 - Arrêté du 14 février 2005 - Arrêté du 3 février 2010 , - Arrêté du 10 août 2011
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Prolegi/LEGITEXT000040665629#art-12