Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D313-5, Art. D314-93, Art. D334-26, Art. D335-2, Art. D335-3, Art. D337-22, Art. D337-43, Art. D337-49, Art. D338-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D314-92
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legi/LEGITEXT000041425068#art-3