Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041413073#art-2