Titre Titre VI : INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVES
Art. 28
31 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000039769910#art-28