Art. 6
Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Art. 6

9 / 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de soixante-seize millions quatre cent mille euros (76.400.000 €), divisé en 191 000 000 actions d'une valeur nominale de quarante centimes d'euros (0,40 €) chacune.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000039769910#art-6