Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 281 N A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. C : Obligations déclaratives
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Prolegi/LEGITEXT000040722395#art-2