Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000041402736#art-2