Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039793762#art-3
Art. 3