Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat prévu au premier alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports est conclu pour une durée de six ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de six ans. Ce contrat est conclu la même année que le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000039793788#art-1