Art. 6
6 / 38En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale de la société nationale SNCF approuve les dispositions initiales du règlement intérieur du conseil d'administration relatives à la nature ou au montant des engagements de SNCF Réseau qui doivent être soumis à ce conseil. Toute modification de ces dispositions devra faire l'objet d'une ratification par l'assemblée générale de la société nationale SNCF.
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Prolegi/LEGITEXT000041431209#art-6