Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er avril 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041403833#art-4