Chapitre Chapitre V : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
Art. 19
19 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 18, la rupture de l'acte d'engagement intervient à la date convenue dans la convention de rupture.
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Prolegi/LEGITEXT000041436899#art-19