Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
25 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000041436899#art-25