Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Modalités de sélection
Art. 10
10 / 82En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en cas de reconduction dans les fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-10