Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État
Art. 38
35 / 82En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-38