Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS MINISTÉRIELS ET EMPLOIS D'AUTRES ADMINISTRATIONS›Chapitre Chapitre VII : Emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Art. 61
58 / 82En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-181 du 15 février 2011 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-181 du 15 février 2011 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-61