Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DES SERVICES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : Emplois des services de l'Etat à l'étranger
Art. 66-1
64 / 82En vigueur depuis le 25 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article 4 du présent décret et les membres du corps des secrétaires des affaires étrangères régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé peuvent être nommées par décret pour occuper les emplois de chef de poste consulaire ou par arrêté du ministre des affaires étrangères pour occuper les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays de résidence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. L'affectation dans ces emplois est précédée de la procédure prévue par le chapitre II du titre Ier du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-66-1-1