Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DES SERVICES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER›Chapitre Chapitre II : Emplois de chefs de postes consulaires
Art. 67
61 / 82En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de sélection et les conditions d'emploi prévues par les chapitres II et III du titre Ier s'appliquent aux agents qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 66.
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-67