Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET
Art. 69
68 / 82En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois de sous-préfet, sous réserve des dispositions particulières du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-69-1