Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 84
78 / 82En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 , , , , , , La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre 4 du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
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