Chapitre Chapitre 2 : Dispositions diverses
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000041438737#art-5