Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce
Art. 28
33 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-177
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Prolegi/LEGITEXT000038202153#art-28-1