Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce
Art. 6
6 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R742-22
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Prolegi/LEGITEXT000038202153#art-6